Sénégal : « La trajectoire des dépenses de personnel est soutenable et le ratio masse salariale sur PIB est projeté à 6.2% en 2017 », selon Amadou BA, MEFP

Amadou BA, ministre de l'économie des finances et du plan

• Comment s’est comportée l’économie sénégalaise en 2016 ?

En 2016, l’économie sénégalaise s’est maintenue sur un élan de dynamisme, en dépit d’un environnement international plutôt incertain, marqué notamment par la faiblesse du cours des produits de base et la menace sécuritaire. La robustesse du cadre macroéconomique a permis à l’Etat de mieux soutenir la dynamique de croissance. Ainsi, la poursuite de la mise en œuvre du Plan Sénégal Emergent (PSE) avec à la clé, des projets structurants à l’image, de l’autoroute à péage Thiès-Touba, de la plateforme de Diamniadio, des centrales énergétiques et des programmes agricoles, a eu des effets positifs sur l’activité économique. Par ailleurs, celle-ci a tiré avantage de la vigueur des industries extractives et chimiques conjuguée à la bonne tenue des activités de construction et de services. Dans ce contexte, le taux de croissance est attendu à 6,6% en 2016 après un niveau estimé à 6,5% en 2015, ce qui constitue un bon signal dans notre marche vers l’émergence économique.
Je voudrais faire noter au passage que pour la première fois depuis 1980, notre pays va enregistrer un taux de croissance supérieur à 6% deux années consécutives. Les exportations se sont également bien orientées, notamment pour l’acide phosphorique, le ciment, les engrains minéraux et chimiques, l’or brut, les produits horticoles, de même que les services liés au tourisme qui s’améliorent. Les importations de biens d’équipement et de biens intermédiaires se sont inscrites en hausse, reflétant la bonne orientation de l’investissement productif.
« La politique fiscale va franchir un nouveau cap »

• Quelles sont les perspectives pour 2017 ?

Les premiers résultats enregistrés en octobre et en novembre 2016 ainsi que des résultats provisoires de la campagne agricole 2016, laissent voir que le taux de croissance du PIB réel devrait se situer à 6,6% au titre de l'année 2016. Concernant l’inflation, le niveau des prix à la consommation resterait faible (autour de 1%), soit nettement en dessous du seuil communautaire fixé à 3%. S’agissant des échanges avec l’extérieur, le déficit du compte courant est attendu à 6.5% traduisant, d’une part, le relèvement du niveau des exportations, suite à la bonne campagne arachidière et dans un contexte de reprise des industries d’exportation et d’autre part, la maîtrise de la facture pétrolière combinée aux résultats positifs de la politique de substitution des importations de certains produits, à la production locale.

• Le budget de 2017 est fixé à 3360 milliards de FCFA avec respectivement, pour le budget général 3248,1 milliards et 111,9 milliards pour les comptes spéciaux du Trésor. Il y aura un gap à combler, comment le gouvernement procédera-t-il pour trouver ces ressources ?

La logique qui sous-tend la loi de finances 2017 dont les 3360 milliards de FCFA sont composés respectivement, du budget général 3248,1 milliards et pour des comptes spéciaux du 111,9 milliards Trésor, suit la même dynamique que celle enclenchée depuis 2012 : sous l’égide des axes stratégiques du PSE, il s’agira d’améliorer la mobilisation des ressources pour poursuivre la dynamique de croissance économique, renforcer la solidarité nationale et consolider les bases institutionnelles de la République.
En matière de mobilisation des ressources, la stratégie du gouvernement repose à la fois sur l’optimisation des ressources internes et sur l’exploitation judicieuse des opportunités offertes par l’environnement international (ressources externes et autres investissements directs étrangers).
A cet effet, s’agissant des ressources internes, les leviers de la politique fiscale porteront essentiellement sur l’élargissement de l’assiette fiscale, la poursuite de la stratégie de modernisation des régies de recettes mais également la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.
Mais 2017 sera également l’année où la politique fiscale va franchir un nouveau cap, avec l’introduction de trois mesures emblématiques :

• l’institution d’une taxe de trois (3) francs CFA par kilogramme sur le ciment vendu ou importé au Sénégal ;
• la création d’un droit de sortie sur l’arachide, c’est-à-dire un prélèvement douanier sur les exportations de ce produit, d’un montant de 15 francs par kilogramme net pour les arachides en coque, 40 francs par kilogramme net pour les arachides décortiquées ;
• la rationalisation de la fiscalité des télécommunications, par la suppression de la Contribution pour le Développement du secteur des Télécommunications et de l’Energie (CODETE), qui est une taxe parafiscale, et son remplacement par une Contribution pour le développement économique, qui est un impôt dont le produit va renforcer les ressources de la loi de finances.

Par ailleurs, la mobilisation des ressources extérieures sera basée comme dit tantôt sur l’optimisation des opportunités offertes par l’environnement international car le Sénégal, par sa stabilité politique et la vigueur de sa gouvernance économique et sociale, jouit d’une excellente réputation sur le plan international. Et parmi ces facteurs qui ont contribué à augmenter la confiance des partenaires techniques et financiers, des investisseurs privés internationaux et des marchés financiers, il y a d’abord l’environnement macro-économique stable, et une amélioration continue du climat des affaires avec une fiscalité assez incitative, mais également cette capacité reconnue au Sénégal à gérer sa dette sur une très longue durée par le Fonds monétaire international.
Toutes ces bonnes performances engrangées par le Gouvernement ont contribué à une nette amélioration de la « notation pays » du Sénégal auprès des agences internationales et indépendantes de notation et le crédit accordé au Plan Sénégal Emergent, qui offre à l’Etat comme aux partenaires un cadre d’intervention clair. Ce qui constitue autant d’éléments pour justifier la mobilisation importante des ressources pour faire face aux énormes besoins d’investissement infrastructurels, énergétiques et sociaux.

• Est-ce que le gouvernement ira sur le marché financier régional et international ? Si oui combien de fois et à quelle période ?

Je rappelle d’emblée que la politique d’endettement du Sénégal donne la priorité à la mobilisation des emprunts concessionnels et semi-concessionnels avec les partenaires multilatéraux et bilatéraux, dans la limite des possibilités offertes, le besoin reliquataire annuel est financé sur les marchés. Ledit reliquat au titre de l’année 2017 est estimé à 874 milliards F CFA et sera financé sur les marchés domestique et international. Cependant, le recours au marché intérieur sera en net repli, comparé à l’année dernière où un montant net de 586 milliards avait été levé, en raison principalement de la situation moins favorable observés sur le marché intérieur. Concernant la périodicité, il est utile de rappeler que le besoin à financer estimé en début d’année est relativement constant et fait l’objet d’un calendrier indicatif des émissions de titres publics qui sera publié et communiqué le moment venu par l’Agence UMOA-Titres et le Trésor
« Le changement de la structure du portefeuille de notre dette appelle de nouveaux défis relatifs à la gestion de l’exposition au risque de change et au risque de taux d’intérêt »

• Où est ce que vous en êtes avec la mise en œuvre de la nouvelle stratégie d’endettement ? Donne-t-elle les effets escomptés ?

L’Etat du Sénégal élabore depuis 2012 une Stratégie de Dette à Moyen Terme (SDMT) annexée à la Loi de Finances initiale (LFI) de l’année. Cet exercice est renouvelé chaque année. Après quatre (4) années de mise en œuvre, des résultats tangibles ont été relevés, notamment sur la dette intérieure où les plus importantes vulnérabilités ont été notées : une maturité moyenne courte (1,21 an), une dette arrivant à échéance dans un (1) an représentant 63,2% du total en 2011. Aujourd’hui, la maturité moyenne de la dette intérieure est ramenée à 3 ans et la dette arrivant à échéance dans un an ne représente plus que 21,5% du total de la dette intérieure. Néanmoins, le changement de la structure du portefeuille de notre dette appelle de nouveaux défis relatifs à la gestion de l’exposition au risque de change et au risque de taux d’intérêt auxquels il faut faire face immédiatement.

• Est-ce que le recours fréquent aux marchés financiers pour gérer les problèmes de trésorerie ne risque pas de rapprocher trop rapidement le Sénégal du seuil plafond de 70% du PIB comme le craignent certains ?

Le recours fréquent aux marchés est au contraire une pratique recommandée, surtout dans un contexte où le marché secondaire est peu dynamique. Il est, en effet, demandé aux Etats d’être réguliers et prévisibles dans le cadre de la mobilisation du besoin de financement. Il est, toutefois, utile de signaler que les montants mobilisés sont définis en début d’année, restant relativement constant tout au long de l’année. Ils font ensuite l’objet d‘une programmation dans un calendrier indicatif d’émission de titres publics, en rapport avec le plan annuel de trésorerie, pour combler les gaps (structurels : déficit budgétaire et conjoncturels : déficit de trésorerie) entre les recettes et les dépenses et donner un certain confort au Trésor dans la prise en charge des engagements de l’Etat. Concernant la viabilité de la dette publique, le Sénégal est le seul pays dans la zone UEMOA à être classé dans la catégorie de risque de surendettement faible selon l’analyse de viabilité faite contradictoirement avec le FMI au moins un fois l’an. De plus, dans le cadre de la dite analyse, le niveau de dette publique devrait observer une baisse entre 2019 et 2021 au regard de nos performances macroéconomiques, en particulier grâce à la croissance économique observée et projetée.

• Comment se déroule la réalisation des projets du Plan Sénégal Emergent ? Peut-on avoir une idée précise du niveau de réalisation de ces projets ?

Je dois rappeler que le PSE, ce sont des projets mais aussi des réformes. Des réformes et des projets importants ont été mis en œuvre, ou sont en train de l'être dans des secteurs clefs comme l’agriculture, les infrastructures, l’énergie, les mines, le tourisme, les TIC et l’habitat ainsi que dans le domaine de la gouvernance et de la protection sociale.
Avec le PSE, de grands projets structurants voient le jour, dont un nouveau pôle urbain à 30 Km de Dakar, une deuxième autoroute à péage en construction, un nouvel aéroport en cours de finition à 50 km de Dakar, le lancement prochain d’une ligne de Train Express Régional reliant Dakar au futur aéroport et deux nouvelles centrales solaires de 20 MW chacune, déjà opérationnelles, sur neuf projets d’énergie renouvelable (solaire et éolienne) que nous réaliserons d’ici 2018, pour 350 MW au total.
Je peux également citer l’initiative dite Programme d’Urgence de Développement Communautaire (PUDC), dédiée aux zones rurales les plus défavorisées, avec quatre volets : énergie, hydraulique (forages multi villages), pistes de désenclavement et fournitures d’équipements pour alléger la pénibilité des travaux des femmes en milieu rural.
Le PUDC est complété par le Programme d’Urgence de Modernisation des Axes Frontaliers (PUMA), une initiative dédiée à nos localités excentrées et démunies.
En milieu urbain, nous développons le Programme de Modernisation des Villes, axé sur des travaux à haute intensité de main d’œuvre : assainissement, voierie et éclairage public.

• Qu'en est-il du suivi ?

En vue de donner une forte impulsion au suivi des politiques publiques, le Chef de l’Etat a institué le « Cadre harmonisé de Suivi-Evaluation des Politiques publiques « CASE » par décret n° 2015-679 du 26 Mai 2015. Ce dispositif permet d’asseoir une meilleure coordination des mécanismes de suivi-évaluation et de partager les résultats. Le CASE s’appuie sur un Comité de préparation des revues et sur une Plateforme technique informatisée qui permet de centraliser l’information.
Le CASE rassemble les principaux acteurs que sont : la Présidence de la République, la Primature, le Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan et le Bureau Opérationnel de Suivi du PSE.

• Les dépenses de fonctionnement dominent les dépenses d’investissement notamment les charges salariales. Vous avez même eu à le déplorer ? Que fait le Gouvernement pour trouver une solution à ce problème qui constitue une entrave à la réalisation de certains de vos objectifs de développement ?

Les dépenses publiques hors dette et comptes spéciaux du Trésor prévues dans la loi de finances 2017 se décomposent en :

1. Dépenses de fonctionnement : 1342 milliards de FCFA

• Dépenses courantes : 756 milliards de FCFA ;
• Masse salariale : 586 milliards de FCFA.

1. Dépenses d’investissement : 1225 milliards de FCFA

• Dépenses en capital sur ressources internes : 788 milliards de FCFA ;
• Dépenses en capital sur ressources externes : 437 milliards de FCFA.

Effectivement, les dépenses globales de fonctionnement dépassent de 117 milliards de FCFA les dépenses d’investissement. A mon avis, la comparaison devrait se faire hors masse salariale, qui est une charge incompressible, entre dépenses courantes (titres 3 et 4) et les dépenses d’investissement (titre 5 et 6). Faire ressortir, la trajectoire comparative des dépenses d’investissement et de fonctionnement depuis 2012, mettrait mieux en exergue les efforts du Gouvernement.
Cependant, l’optimisation des dépenses publiques demeure le credo du Gouvernement dans la politique budgétaire. C’est ainsi qu’il est privilégié une restauration des marges de manœuvre budgétaire de l’Etat par une meilleure maitrise des dépenses de personnel et la rationalisation des dépenses courantes accompagnées d’un accroissement des dépenses en capital qui va de pair avec la qualité des investissements publics.
Comme vous dites, la masse salariale pèse fortement sur les finances publiques mais il faut admettre que cela est cohérent avec le rôle prépondérant de l’Etat dans la vie économique et sociale d’un pays en développement comme le Sénégal. En effet, la masse salariale se situe dans le projet de loi de finances de 2017 à 586 milliards de FCFA, contre 538 milliards dans la LFI 2016, soit une progression de 8,9%. Cette évolution importante de la masse salariale se justifie par :

• le respect par l’Etat de ses engagements à l’égard des partenaires sociaux (accords signés avec les syndicats d’enseignants) ;
• le renforcement du pouvoir d’achat des agents de l’Etat.

Même si le poids de la masse salariale constitue un point de vigilance pour l’Etat, tant le niveau atteint parait important, si on le rapporte aux autres priorités économiques et sociales, on peut quand même affirmer que la trajectoire des dépenses de fonctionnement notamment les dépenses de personnel demeure soutenable. Les mesures de rationalisation prévues à cet effet, sont amplement justifiées par l’impératif de maîtrise des risques budgétaires.
En effet, pour 2017, le ratio masse salariale sur PIB sera de 6,2% et celui de la masse salariale rapportée aux recettes fiscales de 30,9%, donc en dessous du plafond fixé par le Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de l’UEMOA qui est de 35%.
- En tant que Président du Conseil des ministres de l’UEMOA, quelle appréciation faites-vous de l’application des directives communautaires au niveau des Etats membres ?
L’UEMOA a un rôle d’entrainement indéniable pour l’ensemble des Etats-membres et nous incite à nous améliorer sans cesse en nous calant sur les meilleures pratiques internationales. Et de mon point de vue, elle joue parfaitement ce rôle.
Si vous faites référence aux directives du cadre harmonisé des finances publiques adoptées en 2009, il faut tout d’abord saluer l’ambition et la vision de l’Union dans le choix d’aller vers un système de gestion plus moderne et plus transparent. Il faut également reconnaitre l’ampleur de la tâche qui était la nôtre puisqu’il s’agissait rien moins que de modifier une pratique, des processus et des organisations qui ont eu cours quasiment pendant les 50 dernières années.
La situation, aujourd’hui, est disparate à l’échelle de l’Union : en fonction des thématiques (Transparence, Lois de finances, Comptabilité, Nomenclature, Suivi des opérations financières de l’Etat), les pays ont avancé en ordre dispersé et en fonction de leurs capacités. Elle est cependant encourageante.
Périodiquement, la Commission de l’UEMOA conduit une évaluation de la mise en œuvre des réformes dans les huit (8) pays membres de l’Union. Les résultats de l’évaluation conduite l’année dernière montrent des progrès dans l’ensemble des pays. Par exemple, tous les pays ont désormais procédé à la transposition des six (6) textes initiaux du cadre harmonisé des finances publiques de 2009. Egalement, pour ce qui est de la directive centrale, celle relative aux lois de finances, la Commission note qu’entre 2015 et 2016, le taux de mise en œuvre global pour l’ensemble des huit (8) pays de la zone est passé de 38 à 45%.
Cela peut sembler faible, 7 ans après l’adoption officielle des directives, mais au regard de l’ampleur de la tâche, des félicitations me viennent plutôt à l’esprit à l’endroit des administrations des différents pays de l’Union ainsi que des encouragements à approfondir le travail.
Le Sénégal entend d’ailleurs s’inscrire dans cette dynamique et être à la pointe de la mise en œuvre des réformes. Nous l’avons d’ailleurs montré au cours de l’année 2016 puisque nous avons ainsi encore amélioré notre score par rapport à 2016. Tout ce qui concerne la budgétisation par programme, la régularité dans la reddition des comptes, l’informatisation complète de la chaine de la dépense, le renforcement de la transparence, notamment vis-à-vis du Parlement et de la société civile, ou, encore, le renforcement des contrôles sur la gestion publique, sont autant de chantiers qui ont été conduits et approfondis au cours de cette année écoulée.
Je ne saurais d’ailleurs que trop vous conseiller de visiter les différents sites du MEFP et de ses différentes directions afin de vous rendre compte par vous –même des avancées réalisées. (www.finances.gouv.sn et www.dgf.finances.gouv.sn )
- Vous annonciez aux bailleurs récemment le report de l’entrée en vigueur de la déconcentration de l’ordonnancement du budget et de l’entrée en vigueur du budget programme, pouvez-vous revenir sur les motivations de cette décision et nous donner si possible la date à laquelle ces changements fondamentaux entreront en vigueur ?
Cette question fait écho à ma précédente réponse. La situation contrastée qui prévaut au niveau des huit (8) pays de l’Union, à la veille de l’échéance de mise en œuvre, nous a conduits à nous interroger sur la nécessité d’accorder plus de temps pour appliquer toutes les innovations dans de bonnes conditions et de façon pérenne et inclusive.
Une des conditions du succès de la mise en œuvre des directives réside également dans la capacité des pays membres à appliquer les nouvelles dispositions de concert : il n’apparait pas souhaitable en l’espèce d’avancer en ordre dispersé au risque d’affaiblir la réforme comme ce fut le cas pour la précédente tentative conduite en 1997.
En concertation avec nos partenaires régionaux, nous avons interpellé la Commission de l’UEMOA au cours de la dernière réunion du Conseil des ministres pour un report des échéances ou, à tout le moins, pour une interprétation souple des dispositions des directives. Cette demande a reçu une écoute attentive et compréhensive de la Commission consciente que l’envergure et les conséquences de la réforme, qui sont d’ordre juridiques, informatiques, organisationnels, etc. impliquent la réalisation d’importants actes préalables susceptibles de faciliter sa mise en œuvre. Des pays qui constituent des références en la matière (France, Canada etc.) ont mis beaucoup d’années avant de lancer leurs réformes budgétaires.
Fort de ce consensus régional, l’Assemblée nationale, qui est également très concernée par cette réforme, qui bouleverse, substantiellement, son mécanisme d’analyse et de vote du budget, a, sur proposition du Gouvernement, adopté une modification de la loi organique relative aux lois de finances de 2011, afin de mettre en place une période d’adaptation complémentaire de trois ans, pour approfondir les efforts déjà accomplis et assurer une mise en œuvre de qualité des innovations.
Je peux vous assurer que le Gouvernement a fermement l’intention de mettre à profit ces trois années supplémentaires pour être au rendez-vous. Notre objectif est que l’ensemble des innovations issues des directives soient intégrées et opérationnelles au 1er janvier 2020.
Mes services ont d’ailleurs déjà élaboré une stratégie pour coordonner les efforts et mettre en œuvre les innovations sur la période 2017-2019 et certains chantiers stratégiques, comme la déconcentration de l’ordonnancement, qui va permettre d’améliorer nos procédures d’exécution et notamment les délais, vont être lancés très prochainement.
Nos partenaires ont encouragé le Gouvernement dans sa stratégie et réitéré leur disponibilité à nous accompagner avec en ligne de mire le respect de cette nouvelle échéance, qui, je le répète, sera bel et bien respectée.

• L’avènement des Spécialistes en valeur du trésor (SVT) sur le marché régional devrait dynamiser le marché secondaire, mais à l’arrivée après presque un, ils peinent à remplir leur objectif. Quel est votre commentaire en tant Président du Conseil des Ministres de l’UEMOA ? Qu’est ce qui explique le manque d’engouement des Sociétés de gestion et d’Intermédiation(SGI) à se faire agréer comme par exemple au Sénégal où aucune SGI n’est agrée ?

Le marché secondaire de l’UEMOA reste peu dynamique, mais son animation ne revient pas exclusivement aux SVT. Sur le compartiment obligataire souverain, les banques, les sociétés d’assurances, les fonds de pension, les SICAV ont tous un rôle important à jouer pour son développement et son approfondissement. Il faut relever que les SVT, conformément à leurs obligations statutaires, se sont relativement bien acquittés des missions qui leurs étaient confiées sur les marchés primaires et secondaires, selon une évaluation sommaire à mi-parcours effectuée avec l’Agence UMOA-Titres et le Trésor six (6) mois après le démarrage des activités. Nous attendons, à présent, l’évaluation finale pour avoir plus de visibilité et pouvoir apprécier finement le travail. Par rapport à l’absence des SGI parmi les SVT du Sénégal, s’il y a des contraintes à ce niveau, j’espère qu’elles seront rapidement levées et que je recevrai dans un futur proche des demandes d’agrément de leurs parts.
« Le choix d’une parité fixe pour le CFA est un atout, car il maintient une zone de stabilité monétaire bénéfique pour tout le monde »

• Le débat sur l'avenir du FCFA se pose dans nos pays. Quel est votre avis là-dessus ?

Les critiques contre le franc CFA ne sont pas du tout nouvelles. Elles sont aussi vieilles que la monnaie elle-même. Elles portent généralement sur la souveraineté, le régime de change, la garantie de la convertibilité, et la politique monétaire. Ces critiques, comme le disait si bien le Gouverneur Koné de la BCEAO, relèvent davantage de la méconnaissance des textes qui régissent notre communauté économique et monétaire, et surtout la méconnaissance du rôle de la France et du Trésor français dans le système monétaire en vigueur dans la zone CFA.
Je voudrais juste rappeler que les quatre principes de fonctionnement de la zone et le rattachement à une monnaie forte, comme l’euro, comporte plusieurs avantages pour les pays africains utilisant le franc CFA. Parmi ces avantages, on peut citer la stabilité macroéconomique qui favorise une croissance durable ; l’absence de risque de change qui crée un environnement favorable pour attirer les investissements étrangers et la promotion de l’intégration des pays membres, et la solidarité.
Le choix d’une parité fixe pour le CFA est un atout, car il maintient une zone de stabilité monétaire bénéfique pour tout le monde. Les transactions se font à un moindre coût et sans risque. C’est une chance pour les populations. Néanmoins, il est vrai que cette parité fixe peut devenir un inconvénient, lorsque des mouvements monétaires non contrôlés et erratiques apparaissent (par exemple quand le dollar se déprécie fortement par rapport à l’euro, faisant ainsi du CFA une monnaie forte). Mais la vie n’est pas faite que d’avantages, et les inconvénients, cela se gère.
Concernant la relation avec la France, il faut simplement retenir que nous sommes dans une relation de partenariat, où chacun veille à défendre ses intérêts tout en honorant ses engagements. Nous ne demandons ni l’avis ni l’onction de la France quand nous décidons de mener des réformes. Et, lorsque nous estimons qu’il faut revoir les termes de la coopération, nous en discutons avec nos partenaires.
Propos recueillis par Ismaila BA