« Pour une protection de l’Emploi dans l’espoir d’une survie Economique » : UNE PALETTE DE FACILITES PROMISES AUX ENTREPRISES DU SENEGAL

• Un paquet de privilèges fiscaux offert par le Président de la République du SENEGAL :

A l’occasion de son discours à la Nation au soir du 03 Avril 2020, le Président de la République a annoncé plusieurs mesures déployées au titre de l’assistance économique aux entreprises qui seraient touchées par la pandémie de Covid-19.
Par ailleurs, son discours est non moins révélateur d’une volonté politique qui entre dans le cadre de la protection de l’emploi.
En effet, l’on comprend que dans pareilles situations, les chefs d’entreprises sont pris au dépourvu dans le management de leurs affaires. Ainsi, ils sont tentés de se séparer d’un bon nombre de leurs employés.
Au Sénégal, le « Télé travail » n’est pas développé faute de moyens et de logistiques de pointe.
C’est sans doute ce qui a inspiré le Président.
En plus de proposer un appui économique, il les soumet une condition : « La sauvegarde de l’emploi dont il est garant ».
Cette offre n’est pas simple, parce qu’il est stratégique au regard des conséquences que peut entrainer la propagation de la pandémie.
Les entreprises peuvent y voir une opportunité pour se prémunir de la faillite imminente, une fois que la crise post-covid frappera. Et elle frappera !
Au nombre des mesures on note également celles déployées par la BCEAO qui manifeste ici, la solidarité des banques.
Nous avons entre autres :
-Remboursement de crédits de TVA dans des délais raccourcis (…)
-Remise et suspension d’impôts aux entreprises qui s’engageront à maintenir leurs travailleurs (...)
-Le différé de paiement des impôts et taxes jusqu’au 15 Juillet 2020 (...)
-Remise partielle de la dette fiscale constatée au 31/12/19 (…)
-Suspension du recouvrement de la dette fiscale et douanière (…)
-Déduction dans le résultat fiscal futur des dons versés affectés au FORCE Covid-19(…)

• Un paquet de facilités déployées par la BCEAO en faveur des Entreprises :

Avis N° 005-04-2020 Relatif au report d’échéances des créances des entreprises affectées par la pandémie du Covid-19
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La perche est tendue aux PME. Les chefs d’entreprise ont l’obligation morale de soutenir, et en l’espèce, préserver l’emploi en appui à l’Etat du Sénégal garant du Droit au travail:
LOI N° 2001-03 DU 22 JANVIER 2001 PORTANT CONSTITUTION, MODIFIÉE (JORS, numéro spécial 5963 du 22 janvier 2001, p. 27)
Article 8 : La République du Sénégal garantit à tous les citoyens les libertés individuelles fondamentales, les droits économiques et sociaux ainsi que les droits collectifs. Ces libertés et droits sont notamment :
-le droit au travail, (…)
Loi N° 97-17 du 1ier Décembre 1997 relative au Code du travail Sénégalais
Art.L.1.- Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré. L’Etat met tout en œuvre pour l’aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu’il l’a obtenu.
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En perspectives, l’Etat invite les entreprises à opérer un choix entre :

1. Défier le risque économique que comporte la pandémie du Covid-19 et espérer une issue heureuse grâce à l’appui de l’Etat.

1. Se séparer de son capital humain et faire face à ses créanciers futurs.

Le premier n’est pas du tout utopique. En maintenant ses employés dans l’entreprise, un Employeur aura le mérite de ne pas croiser les Procédures Collectives en cours de route. Il gagnerait un surplus : « la reconnaissance et la loyauté de ses employés ».
En effet, les règles relatives à la « Cessation des paiements » en droit Ohada sont d’ordrepublic. Et pour l’heure, elles sont indifférentes au « cas deforce majeure » auquel prête cette crise économique. L’Etat du Sénégal prévient cela en apportant son concours aux entreprises.
Article 25 AUPC
« La procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens est ouverte à tout débiteur en état de cessation des paiements.
La cessation des paiements est l'état où le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, à l'exclusion des situations où les réserves de crédit ou les délais de paiement dont le débiteur bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face à son passif exigible. »
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Par conséquent, accepter la perche tendue par l’Etat, éviterait à un Chef d’entreprise avisé, le coup de point d’un créancier ou du procureur dans une Action en Procédure Collectives contre son débiteur. Mieux, à la fin de la crise, il aura toutes les chances de se prévaloir d’un « Règlement préventif ».
Par contre, un rejet des offres de l’Etat en cette période, pourrait maintenir le moteur de son exploitation. Mais ce dernier ne ferait pas long feu surtout s’il s’agit d’un échantillon du tissu économique sénégalais (PME).

Par Jean Gabriel M. SENGHOR
Juriste d’affaires, spécialisé en Contentieux.
(senghjeangabriel@gmail.com)